Conditions Générales d’utilisation de YAGAP.COM
L’annuaire des prestataires a domicile
- Présentation de : YAGAP.COM
YAGAP.COM propose une série de ressources en ligne comprenant un annuaire de prestataires a domicile classés par catégories et par lieux, et différents services
(Ci-après, « les Services »), soumis aux Conditions Générales d’Utilisation (« CGU »). L’utilisation du site, entraine l’acceptation des CGU.
De même l’utilisation des services de YAGAP.COM engage l’utilisateur, à respecter les CGU publiées applicables aux services de YAGAP.COM.
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YAGAP.COM est un site qui a pour but d’aider les prestataires a domicile a trouver de nouveaux clients et aux internautes de trouver un prestataire a domicile a proximité
La consultation et la mise en relation avec le prestataire sur YAGAP.COM est gratuite. L’inscription des prestataires a domicile sur YAGAP.com est payante hors période promotionnelle
Des options de mise en valeur payantes sont aussi proposées aux prestataires en supplément de l’inscription de base
La publication de de votre fiche partenaire est assujettie au règlement des frais d’inscription. Votre fiche partenaire apparaît dès sa validation.
Les prestataires ayant créé une fiche partenaire peuvent accéder à un ensemble de services réservés.
- POLITIQUE DE CONTENU
Exactitude des informations et responsabilité de YAGAP.COM
YAGAP.COM ne saurait être tenu responsable de toutes les informations ou données, portées à la connaissance du public par le biais du site ou de sites partenaires.
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Le service fonctionnant sous le principe de l’adhésion volontaire, chacun est libre de choisir le texte de sa fiche partenaire, dans le respect des règles de publication.
YAGAP.COM ne peut pas vous garantir la véracité, la probité ou l’honnêteté des fiches partenaires, ou autres. C’est pourquoi YAGAP.COM ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable notamment du contenu, d’erreur ou d’omission dans tout contenu, tout dommage consécutif à l’utilisation de tout contenu affiché, transmis par e-mail ou de toute autre manière via le service.
Plus généralement, YAGAP.COM ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect pouvant survenir de l’utilisation ou au contraire de l’impossibilité d’utiliser le service.
Toutes les fiches partenaires, discriminatoires, portant atteinte à la vie privée d’autrui ou à la dignité humaine, ou contraire à la législation… seront supprimées sans préavis, indépendamment des poursuites qu’elles pourraient entraîner.
La suppression ne donnera lieu a aucun remboursement
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Vous acceptez que la suppression de votre fiche partenaire soit effectué sans mise en demeure préalable. YAGAP.COM ne saurait être tenu pour responsable à votre encontre ou à l’encontre de tiers suite à la suppression de votre fiche partenaire.
YAGAP.COM peut être amené à divulguer certaines informations pour se conformer aux lois en vigueur ou si de bonne foi, YAGAP.COM pense qu’une telle mesure est nécessaire dans le cadre d’une procédure judiciaire,
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4 – UTILISATION de YAGAP.COM
Vous vous engagez expressément à ne pas utiliser YAGAP.COM :
Pour transmettre du contenu qui serait contraire à la loi et de manière générale toute attitude qui pourrait porter atteinte aux personnes dans leurs droits, brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui.
Pour harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres prestataires.
Répondre massivement a plusieurs prestataires en les invitants à vous rejoindre sur d’autres sites. Yagap.com se réserve le droit d’engager des poursuites en cas de spamming déguisé ou caractérisé.
Pour collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres utilisateurs.
Le fait de poster une fiche partenaire, implique l’acceptation de la part de l’utilisateur des conditions générales d’utilisation, et ce sans réserve.
De meme la consultation de l’annuaire, implique l’acceptation de la part de l’utilisateur des conditions générales d’utilisation, et ce sans réserve.
5 – SITES ET LIENS PARTENAIRES
Yagap.com, pour certaines de ses catégories a choisi de travailler avec des sites partenaires. Leur fonctionnement étant propre, yagap.com, ne saurait etre tenu responsable de tout dysfonctionnent de ces partenaires – L’utilisation de ces sites peut le cas échéant être payant en tout ou partie
6 – NEWLETTERS & PUBLI-REDACTIONNEL
YAGAP.COM, s’engage vis a vis de ses membres, à ne pas divulguer, vendre, louer ou céder vos coordonnées. En bas de chaque newsletter est inséré un lien de désabonnement automatique, qu’il vous suffit d’activer pour ne plus rien recevoir. D’autre part YAGAP.COM, s’interdit toutes cessions temporaires (location) ou définitives (ventes) de fichiers d’email a des tiers.
7 – DROIT D’ACCÈS
Il est ici rappelé que conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit de consultation, de modification et de rectification de toutes données personnelles portées à la connaissance de YAGAP.COM lors de l’utilisation du service. Yagap.com a fait l’objet ’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L) sous le numéro : 632989 Ce droit pourra être exercé par courrier électronique à l’adresse suivante: cnil@YAGAP.COM. ou par courrier à
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Par E-mail : info@YAGAP.COM
8 – DROITS DE PROPRIÉTÉ
Droits d’auteur, Droit de marque, Droits du producteur de base de données
L’ensemble des éléments constituant yagap.com (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc…)Ainsi que le site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.
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La mise en place de liens hypertextes d’un site tiers vers yagap.com nécessite l’accord préalable de la Société FININGEST.
9 – POLITIQUE ANTI-SPAM
L’utilisateur comprend et accepte que l’envoi de publicité non demandée par email par l’intermédiaire de YAGAP.COM sont formellement interdit. Ces violations peuvent soumettre l’expéditeur ou ses représentants au paiement d’amendes civiles et pénales.
10 – DIVULGATION D’INFORMATION
En utilisant YAGAP.COM, l’utilisateur accepte que celui-ci puisse, divulguer, des informations, des mails, des adresses d’IP, et toute autre information de l’utilisateur dans le cadre d’une procédure légale.
11 – RELATION ENTRE UTILISATEURS
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12 – ANNULATION DU SERVICE
L’utilisateur reconnaît que YAGAP.COM peut fixer des limites par rapport à l’usage du Service, y compris parmi d’autres, la quantité maximale de jours pendant lesquels le contenu sera retenu par le Service, la quantité et la taille maximale des annonces, les messages, ou tout autre contenu qui peut être transmis ou stocké à travers le service, et la fréquence avec laquelle l’utilisateur peut accéder au Service. L’Utilisateur reconnait qu’YAGAP.COM n’est pas responsable de l’élimination ou de l’échec dans le stockage du contenu qui est conservé ou qui est transmis à travers le service et accepte qu’YAGAP.COM se réserve le droit de, en tout moment, de modifier ou d’interrompre le Service (ou une partie de celui-ci) avec ou sans notification, et qu’YAGAP.COM ne sera pas responsable auprès de l’utilisateur ni auprès d’un tiers par la modification, la suspension ou l’interruption du service.
13 – LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
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14 – RESSORT JURIDICTIONNEL
Ces conditions publiées sur YAGAP.COM constituent l’accord total et complet et tout ce qui est convenu entre l’utilisateur et YAGAP.COM. Par ailleurs, elles régissent l’usage du Service et prévalent sur tout autre accord, proposition, convention, négociation et discussion entre les parties, soit par écrit, soit oralement. Les Conditions et la relation existante entre l’Utilisateur et YAGAP.COM seront régies par les lois françaises et les litiges qui pourraient en découler seront du ressort du tribunal de Paris .
Notre manque d’action par rapport à une violation de la part d’un utilisateur ou d’autres ne signifie pas la renonciation à notre droit d’agir en relation aux inobservations suivantes ou similaires.